Le Compte Personnel de Formation

janvier 14, 2015

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C’est le 7 février 2014 que l’Assemblée nationale vote et adopte le projet de loi consistant à rénover la formation professionnelle appelée anciennement le DIF.

A partir du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace et succède le Droit Individuel à la Formation (DIF). A l’entrée d’un individu sur le marché du travail, il souscrit automatiquement à un CPF. Ce nouveau droit à la formation permet au détenteur de pouvoir suivre les heures de formation qu’il a cumulées et ainsi pouvoir les utiliser pour une/des formation(s) de son choix. Bien sur, les heures non utilisées au titre du DIF seront transférées sur le CPF. Pendant 6 ans, le titulaire pourra mobiliser les heures acquises. Les formations concernées par le CPF devront être nécessairement qualifiantes et gratifiantes pour le salarié. En outre, sont concernées les formations ayant pour but d’acquérir et de maîtriser un bagage de connaissances obligatoire en France.

Cette formation pourra être utilisée par le propriétaire soit en dehors de son temps de travail ; sur son temps de travail et en dehors et sur son temps de travail.

Dans le cas où la personne choisi d’effectuer sa formation sur son temps de travail, l’accord de l’employeur est obligatoire. Cette demande devra être présentée 60 jours avec le début de la formation. Si l’employeur ne répond pas, la demande est acceptée au bout d’un mois.

Si la personne choisi d’effectuer sa formation en dehors de son temps de travail ne nécessitera plus d’obtenir l’accord de son employeur. C’est une des principales différences comparé au DIF.

Mais quelle est la différence pour l’entreprise ?

C’est désormais la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui gérera le CPF. Vous l’aurez compris, l’entreprise n’a désormais plus de droit de regard sur le Compte Personnel de Formation du salarié. La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise.

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